Clause environnementale obligatoire au 22 août 2026 : ce qui change pour les marchés publics BTP
C'est l'une des révolutions silencieuses de la commande publique française. Le 22 août 2026, l'article 35 de la loi Climat & Résilience entre en application : tout marché public devra obligatoirement intégrer au moins une clause environnementale vérifiable dans ses conditions d'exécution, et le critère environnemental devient obligatoire dans l'analyse des offres. Pour les entreprises BTP, c'est un changement de paradigme : l'offre la moins-disante en prix ne suffit plus, il faut prouver sa performance environnementale.
L'essentiel en 30 secondes
Au 22 août 2026, tous les marchés publics soumis à publicité et mise en concurrence devront intégrer une clause environnementale dans leurs conditions d'exécution et un critère environnemental dans l'analyse des offres. Les entreprises BTP doivent adapter leur mémoire technique pour valoriser : gestion des déchets de chantier, matériaux biosourcés/recyclés, transport décarboné, bilan carbone prévisionnel et certifications environnementales.
Ce qui change concrètement le 22 août 2026
Pendant des décennies, la commande publique française a été gouvernée par le triptyque prix / valeur technique / délais. Le critère prix représentait souvent 50 à 70 % de la note finale, poussant les entreprises à l'optimisation coûts au détriment parfois de la qualité environnementale. La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a fixé une date butoir à cinq ans pour transformer ce modèle : cette date arrive.
À compter du 22 août 2026, tout acheteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux, bailleurs sociaux, EPCI) qui lance une consultation devra :
- Intégrer au moins une clause environnementale dans les conditions d'exécution du marché (CCAP, CCTP, acte d'engagement). Cette clause doit être vérifiable selon des méthodes objectives.
- Prévoir un critère environnemental dans l'analyse des offres. Le prix seul ne peut plus servir de critère unique d'attribution.
- Décrire la clause dans les documents de consultation (DCE) pour que les candidats puissent l'intégrer dans leur réponse et leur chiffrage.
- Contrôler effectivement la mise en œuvre des clauses pendant la phase d'exécution (visites de chantier, production de pièces justificatives).
Cette obligation arrive juste après deux autres évolutions récentes du droit de la commande publique : la dématérialisation des marchés publics et les nouveaux seuils de dispense de procédure. Ensemble, ces trois réformes redessinent en profondeur le paysage des appels d'offres BTP en 2026.
Cadre légal : article 35 de la loi Climat & Résilience
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — dite loi Climat & Résilience — contient un chapitre entier consacré à la « commande publique durable ». L'article 35 modifie plusieurs dispositions du code de la commande publique.
Les articles du code modifiés
- Article L. 2112-2 (conditions d'exécution) — les conditions d'exécution d'un marché prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. C'est ici que naît l'obligation de clause environnementale.
- Article L. 2152-7 (critères d'attribution) — le marché est attribué sur la base d'un ou plusieurs critères dont au moins un prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le prix seul ne suffit plus.
- Article L. 2111-3 (SPASER) — obligation pour les acheteurs publics dont le volume d'achats dépasse 50 millions d'euros HT par an d'adopter un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER).
- Article L. 2141-7-1 (exclusions) — possibilité d'exclure les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication d'un bilan d'émission de gaz à effet de serre (BEGES).
Calendrier d'entrée en vigueur
La loi prévoit une entrée en vigueur au plus tard cinq ans après sa promulgation, soit le 22 août 2026. Le décret d'application n° 2022-767 du 2 mai 2022 a précisé les modalités. Quelques catégories d'acheteurs (hôpitaux, collectivités d'Outre-mer) ont bénéficié de dérogations transitoires, mais la règle générale s'applique dès cette date.
Texte complémentaire : la loi Industrie verte
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est venue compléter la loi Climat & Résilience en créant de nouveaux motifs d'exclusion (manquements en matière environnementale) et en introduisant la possibilité pour l'acheteur public d'écarter les offres qui ne répondraient pas suffisamment aux exigences environnementales. La combinaison des deux lois crée un cadre cohérent que les entreprises BTP doivent maîtriser pour continuer à remporter des marchés publics.
La différence clé : conditions d'exécution vs critères d'attribution
C'est probablement la confusion la plus fréquente. Les conditions d'exécution et les critères d'attribution sont deux outils juridiques bien distincts. Bien les comprendre permet de mieux structurer son mémoire technique.
Condition d'exécution
Une obligation contractuelle qui s'impose au titulaire pendant l'exécution du marché.
- • Définie dans le CCAP / CCTP
- • Non notée mais opposable
- • Vérifiée en cours et fin de chantier
- • Sanction : pénalités, résiliation
- • Ex. : 80 % de tri des déchets de chantier
Critère d'attribution
Un indicateur de notation qui permet de comparer les offres concurrentes en phase d'analyse.
- • Défini dans le règlement de consultation
- • Pondéré (par ex. 15 % / 20 %)
- • Noté lors de l'analyse des offres
- • Sanction : ne pas remporter le marché
- • Ex. : bilan carbone prévisionnel
La loi du 22 août 2026 oblige à prévoir les deux : au moins une clause environnementale dans les conditions d'exécution, et au moins un critère environnemental dans l'attribution. Cela signifie qu'une entreprise candidate doit non seulement annoncer une performance environnementale dans son offre (pour gagner des points), mais aussi la tenir en cours de chantier (sous peine de pénalité).
Attention au « greenwashing ». Promettre 90 % de valorisation des déchets dans son mémoire pour gagner le marché puis ne pas le tenir expose l'entreprise à des pénalités, voire à une résiliation pour faute. Soyez réaliste et capable de prouver vos engagements.
Exemples concrets de clauses environnementales en BTP
Les acheteurs publics disposent d'un large éventail d'outils. Voici les sept clauses les plus fréquentes que vous rencontrerez dans vos DCE à partir du 22 août 2026.
1. Valorisation des déchets de chantier
Objectif de tri et valorisation, généralement entre 70 et 90 % de la masse totale des déchets générés. Cette clause fait écho aux obligations de la loi AGEC (anti-gaspillage) et au principe du tri 7 flux.
Preuve attendue : bordereaux de suivi des déchets (BSD), bilan mensuel de valorisation, certificats de plateformes de tri.
2. Matériaux biosourcés ou recyclés
Pourcentage minimal de matériaux biosourcés (bois, chanvre, ouate de cellulose, paille) ou recyclés (granulats recyclés, acier recyclé) dans l'ensemble du projet. Particulièrement fréquent pour les marchés de rénovation thermique.
Preuve attendue : Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES), factures fournisseurs, certificats d'origine (FSC, PEFC).
3. Transport décarboné
Limitation du rayon d'approvisionnement (par ex. matériaux issus de fournisseurs à moins de 100 km), utilisation de véhicules Crit'Air 1, transport ferroviaire ou fluvial pour les gros tonnages.
Preuve attendue : plan d'approvisionnement chantier, registre transport, certificat Crit'Air des engins, factures de transporteurs.
4. Bilan carbone prévisionnel
Le candidat fournit une estimation des émissions de CO2liées au chantier (matériaux, transports, énergie de chantier, base vie). Souvent noté comme critère d'attribution avec pondération de 10 à 20 %.
Preuve attendue : bilan carbone selon méthode Bilan Carbone ® ou ISO 14064, base de données INIES, comparaison valeurs estimées vs réelles en fin de chantier.
5. Réemploi des matériaux de déconstruction
Pour les marchés de rénovation ou de déconstruction : obligation de réemployer un pourcentage des matériaux déposés (portes, fenêtres, sanitaires, dalles) sur site ou via une plateforme de réemploi. Aligne sur le diagnostic PEMD (Produits Equipements Matériaux Déchets) obligatoire depuis 2023.
Preuve attendue : diagnostic PEMD, plan de réemploi, bons d'enlèvement par les récupérateurs.
6. Chantier à faibles nuisances
Engagement « chantier propre » : limitation du bruit (charte de voisinage, horaires réduits), gestion des poussières (bâchage, arrosage), préservation de la biodiversité (faune, flore protectée), prévention des pollutions des sols et eaux.
Preuve attendue : charte chantier propre signée, registre de mesures sonores, dispositif anti-pollution.
7. Certifications et labels environnementaux
L'entreprise doit détenir certaines certifications (ISO 14001 management environnemental, MASE, NF Environnement) ou pratiquer un label chantier vert. Ce type de clause valorise les entreprises ayant déjà structuré leur démarche RSE.
Preuve attendue : attestations d'organismes certificateurs en cours de validité, audits internes, rapport RSE.
Spécificités pour les marchés de désamiantage
Les marchés de désamiantage et de déconstruction présentent une caractéristique forte : ils génèrent des quantités importantes de déchets dangereux et nécessitent des techniques spécifiques. Les clauses environnementales y prennent une forme particulière.
Clauses fréquentes en désamiantage
- • Traçabilité BSDA intégrale via Trackdéchets avec restitution mensuelle à l'acheteur.
- • Choix prioritaire de filières d'inertage / vitrification plutôt que l'enfouissement (ISDD).
- • Limitation du transport routier : maximum de kilomètres entre site de chantier et exutoire (par ex. 200 km).
- • Utilisation d'engins électriques ou hybrides sur les zones urbaines sensibles (ZFE).
- • Encapsulage limité au strict nécessaire, priorité au retrait des matériaux liste A (conformément aux orientations du PAIA2 2026-2030).
- • Préservation de la biodiversité lors des chantiers de déconstruction (nidification, espèces protégées).
Ces clauses se combinent souvent avec des exigences propres au désamiantage (qualification sous-section 3, VLEP, certifications). Pour bien répondre, l'entreprise doit intégrer les exigences environnementales dans son plan de retrait dès la phase de conception.
Cas particulier : réemploi en déconstruction
La directive européenne et la réglementation française poussent à la récupération des matériaux nobles d'un bâtiment détruit : pierres, briques, charpentes bois, sanitaires. Pour le BTP-désamiantage, cela suppose une coordination fine entre la phase de retrait amiante (qui doit préserver l'intégrité des éléments récupérables) et la phase de déconstruction sélective. Les marchés mentionnent de plus en plus un « diagnostic PEMD préalable » et un objectif chiffré de réemploi.
Le SPASER : l'outil qui précise la stratégie de chaque acheteur
Le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) est obligatoire pour tous les acheteurs publics dont le volume d'achats annuel dépasse 50 millions d'euros HT. Il fixe les objectifs pluri-annuels de l'acheteur en matière d'achat durable.
Le SPASER de l'État pour 2025-2027 a été publié le 10 décembre 2025, juste avant l'entrée en vigueur de l'article 35. Il fixe des objectifs chiffrés ambitieux :
- • 100 % des marchés d'État avec au moins une considération environnementale dès 2026
- • 30 % des marchés avec une considération sociale en 2026 (50 % en 2027)
- • Priorité aux fournisseurs disposant d'un Bilan Carbone ® valide
- • Renforcement de l'analyse en coût global étendu (carbone + cycle de vie)
- • Allotissement systématique pour favoriser les PME et l'ESS
Pour les entreprises BTP, lire le SPASER de ses principaux acheteurs publics (région, département, communauté d'agglomération, ministère, opérateur de l'État) permet d'anticiper les exigences qui apparaîtront dans les DCE. C'est une lecture très utile pour préparer sa stratégie commerciale 2026-2027.
Où trouver les SPASER ? Ils sont publiés sur les sites internet des collectivités et acheteurs publics. La plateforme achats-durables.gouv.fr centralise une partie d'entre eux. La veille appels d'offres performante inclut la lecture des SPASER de vos donneurs d'ordre cibles.
Sanctions et risques juridiques
Deux types de risques juridiques sont à distinguer : ceux qui pèsent sur l'acheteur public qui n'intègre pas de clause environnementale, et ceux qui pèsent sur l'entreprise titulaire qui ne respecte pas la clause.
Risques pour l'acheteur public
- • Annulation contentieuse du marché par le juge administratif sur recours d'un candidat évincé ou d'un tiers (préfet, association environnementale agréée).
- • Référé précontractuel suspendant la signature pendant 16 jours minimum, le temps qu'un juge se prononce.
- • Mise en cause par la Cour des comptes ou la chambre régionale des comptes lors des contrôles de gestion.
- • Refus de visa du contrôleur budgétaire ou du comptable public.
Risques pour l'entreprise titulaire
- • Pénalités contractuelles prévues au CCAP en cas de non-atteinte des objectifs environnementaux (par ex. X € par tonne de déchet non valorisée).
- • Retenue de garantie ou non-réception des prestations.
- • Résiliation pour faute dans les cas les plus graves (manquement substantiel et persistant).
- • Exclusion future des procédures du même acheteur (article L. 2141-4 du code) en cas d'inécution sur un marché précédent.
- • Réputation : le non-respect des engagements environnementaux est de plus en plus visible publiquement, avec un impact direct sur les futures candidatures.
C'est pourquoi il est essentiel de chiffrer correctement les impacts financiers des clauses environnementales dans son offre ( DPGF). Annoncer 80 % de tri des déchets sans avoir intégré le surcoût des bennes séparées, du tri sur site et des filières de valorisation est une recette à perte.
Comment préparer son entreprise BTP en 5 étapes
Trois mois séparent la rédaction de cet article du 22 août 2026. C'est court mais suffisant pour mettre en place une démarche solide. Voici les cinq priorités.
1. Réaliser un audit environnemental interne
Bilan carbone des deux derniers exercices, cartographie des fournisseurs par distance, taux actuel de tri des déchets de chantier, registre des certifications. C'est la base factuelle indispensable.
2. Constituer une base de preuves réutilisables
FDES des matériaux les plus utilisés, contrats avec les plateformes de tri, certificats Crit'Air de la flotte, attestations d'organismes certificateurs, photos de chantiers exemplaires. Stockez tout dans un dossier accessible à l'équipe AO.
3. Adapter son mémoire technique
Créer ou enrichir une rubrique « démarche environnementale » détaillant chiffres, méthodes et engagements. Le mémoire technique BTP doit devenir le vecteur principal de votre positionnement environnemental.
4. Former les équipes
Conducteurs de travaux, chefs de chantier, chargés d'affaires : tous doivent comprendre les engagements environnementaux pris dans les offres et savoir les mettre en œuvre. Sans cela, le risque de pénalité en phase d'exécution est réel.
5. Mettre en place un suivi en cours de chantier
Outil de suivi des indicateurs (tableau de bord environnemental), points périodiques avec l'acheteur, restitution mensuelle ou trimestrielle. Le contrôle sera de plus en plus systématique.
Mémoire technique « vert » : structurer ses arguments
C'est le document qui fera la différence. Après le 22 août 2026, les critères de notation des appels d'offres incluront un volet environnemental qui peut représenter 15 à 25 % de la note technique. Voici un plan type de rubrique environnementale efficace.
Plan type de la rubrique environnementale
- Politique RSE de l'entreprise : engagements généraux, certifications, indépendance de l'analyse.
- Bilan carbone prévisionnel du chantier : tonnes de CO2 par poste (matériaux, transport, énergie chantier, base vie).
- Plan de gestion des déchets : objectif de valorisation, filières sélectionnées, BSD/BSDA.
- Choix des matériaux : pourcentage biosourcés et recyclés, FDES, distance moyenne d'approvisionnement.
- Plan d'approvisionnement : cartographie fournisseurs, kilométrage total, choix multimodal le cas échéant.
- Démarche « chantier propre » : maîtrise du bruit, des poussières, des pollutions, biodiversité.
- Indicateurs de suivi : KPI mensuels, comité de pilotage, reporting client.
- Plan de réemploi (si applicable) : diagnostic PEMD, objectifs chiffrés, partenaires de récupération.
- Preuves : annexes documentaires (certifications, attestations, exemples de chantiers similaires réussis).
Cette structure se combine avec le reste du mémoire technique gagnant : méthodologie, organisation, moyens humains, planning, dispositif qualité. La différence se fera sur le niveau de précision chiffré et la crédibilité des preuves jointes.
Smart BTP : intégrer la clause environnementale automatiquement
Adapter chaque mémoire technique aux exigences environnementales de chaque acheteur public est chronophage. Smart BTP automatise cette personnalisation en analysant le DCE et en générant un mémoire technique aligné sur les clauses identifiées.
Notre intelligence artificielle détecte automatiquement les clauses environnementales présentes dans le CCAP, le CCTP et le règlement de consultation. Elle adapte ensuite la réponse : chiffres de valorisation, bilan carbone prévisionnel, plan de gestion des déchets, certifications à mettre en avant. Vous gardez la main sur le contenu final mais vous gagnez 70 à 80 % de temps de rédaction.
Détection des clauses
L'analyse DCE repère et liste toutes les clauses environnementales du dossier avec leur niveau d'exigence (objectif chiffré, preuve attendue).
Mémoire adapté
Génération d'une rubrique environnementale alignée sur les attentes du donneur d'ordre, avec les chiffres et preuves de votre entreprise.
Bilan carbone chantier
Estimation automatique des émissions CO2 par poste (matériaux, transport, engins) à partir des données du DCE.
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Questions fréquentes
À partir du 22 août 2026, tout marché public (État, collectivités, hôpitaux, bailleurs sociaux, EPCI) devra intégrer dans ses conditions d'exécution au moins une clause environnementale vérifiable. C'est l'application de l'article 35 de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021. Le critère environnemental devient également obligatoire parmi les critères d'attribution. Cela met fin à l'attribution fondée uniquement sur le prix.